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Conditions générales de ventes

IDENTIFICATION
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Raison sociale:   SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA
Siège social:   64, rue Pasteur - 08330 VRIGNE-AUX-BOIS (France)
Téléphone:   +33. (0)3.24.52.14.05
Télécopie:   +33. (0)3.24.52.21.04

SIREN : 687 280 156 SEDAN
N° TVA : FR41 687 280 156
Capital : 297 960 €
Code APE : 2561-Z

Sites de fabrication :                 
64, rue Pasteur – 08330 VRIGNE-AUX-BOIS (France)
30, rue Rogissart – 08440 VIVIER-AUX-BOIS (France)
Marque propre:   MECANO GALVA (remorques routières et leurs accessoires)
Sites internet:   www.remorque.com et boutique.remorque.com
Date: 22/11/2013

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I -      PREAMBULE

Toutes  les  ventes  via  boutique.remorque.com  - site internet de vente en ligne de la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - sont  soumises  aux  présentes  conditions  générales  de vente. 
Ces Conditions Générales de Vente s'imposent au Client à l'exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord express du vendeur : elles prévalent  toujours sur toutes les autres conditions générales - d'achats ou particulières - non expressément agréées par boutique.remorque.com.
Le site boutique.remorque.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions retenues sont celles en vigueur à la date de saisie de la commande par le Client. Le fait pour le Client de cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de ventes et  je les accepte » avant de valider la commande entraine automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes par celui-ci qui reconnait en avoir une parfaite connaissance.
En tant que vendeur dans le processus de vente en ligne, boutique.remorque.com n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Aussi, boutique.remorque.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, dommages et frais).
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

II -    PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur boutique.remorque.com ne couvrent pas l'ensemble des produits commercialisés par la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA. Les remorques et accessoires présentés sont parfaitement neufs et leurs caractéristiques essentielles sont définies dans la fiche descriptive visible sur boutique.remorque.com. Des fiches produits avec tableaux des caractéristiques techniques précises sont disponibles sur simple demande à partir de la page "Contact "du site  boutique.remorque.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation boutique.remorque.com ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles sont inexactes, boutique.remorque.com  proposera l'échange ou le remboursement du produit.
Les photographies de présentation et les descriptions illustrant les produits dans le catalogue électronique de boutique.remorque.com s'attachent à décrire et présenter les articles au plus près de la réalité. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Cependant des variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de boutique.remorque.com, ni affecter la validité de la vente. 
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de boutique.remorque.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier -auprès des autorités locales-  les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des produits, au regard de la législation commerciale et routière.

III -   DISPONIBILITES

La validité des produits est liée à leur visibilité sur le site. Le site boutique.remorque.com ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits. Les disponibilités affichées sont toutes données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
En cas d'erreur sur le stock et donc d'indisponibilité de livraison du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt – soit par téléphone, mail ou courrier - et aura donc la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le cas échéant, le Client  sera remboursé par chèque bancaire des sommes versées dans les 30 jours à compter de la prise en compte de sa décision, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement financier.

IV -   TARIFS

Les prix affichés s'entendent en Euros, Nets, TTC (toutes taxes comprises) et hors participation aux frais d'expédition qui restent à la charge du Client lorsque le montant donnant droit  franco de port n'est pas atteint. Ils sont applicables dans le cadre de la vente à distance et feront  l'objet – dès que ce sera envisageable - d'une rétrocession chez un concessionnaire agrée de la marque MECANO GALVA après confirmation expresse de boutique.remorque.com.
Le site boutique.remorque.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande reste le seul applicable au Client.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison.

4.1-     Participation aux frais d'expédition
Le montant éventuel des frais d'expédition est indiqué dans le panier de commande, le récapitulatif de commande et sur la facture finale. Les frais d'expédition s'ajoutent au prix des marchandises commandées. Les conditions de franco de port sont obtenues à partir d'un montant d'achat de 390 € TTC. En dessous de ce seuil, un forfait unitaire de port d'un montant de 18.50 € TTC reste applicable dans tous les cas.

V-     COMMANDES

Le Client peut établir sa commande, la compléter, la modifier ou l'annuler à tout moment. La commande fait l'objet d'un récapitulatif appelé "Panier", consultable à tout moment reprenant tous les éléments constitutifs de la commande, notamment le prix des articles, le nombre commandé ainsi que le montant global incluant les frais de port éventuels. La validation de la commande est effective en cliquant sur "Commander".
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.  

5.1-    Exclusion de commande :

Le site boutique.remorque.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client :
- avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
- qui aurait fourni une adresse de livraison erronée.
- dont l'adresse IP serait domiciliée dans un pays différent de l'adresse de livraison.
- dont l'adresse de livraison ne correspondrait pas au domicile du Client  (ex : une boîte postale, un camping, un hôtel…).
Enfin, boutique.remorque.com se réserve le droit d'annuler toute commande sans pour autant  en communiquer le motif.

5.2-     Validation  d'une commande 

Lorsque le Client valide son paiement, la commande est enregistrée et ne peut plus faire l'objet d'une modification ou annulation.  Une confirmation de la commande est adressée par mail au Client dans les 48 heures maxi après réception de son règlement. Elle récapitule les produits commandés, le montant total de la transaction avec les frais de port éventuels et précise l'adresse de livraison  ou de retrait de la remorque  ainsi que le délai d'acheminement  annoncé par le  transporteur.  Si ce mail d'accusé de réception de commande n'est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter boutique.remorque.com  par le biais de la rubrique "Contact ", car il est possible que sa commande n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.
                            
5.3-      Annulation d'une commande 

Pour annuler une commande passée en ligne, le Client est invité à contacter - dans les plus brefs délais - le Service Clients de boutique.remorque.com  par tout  moyen à sa convenance :

  • Mail grâce au formulaire de "Contact" sur boutique.remorque.com 
  • Courrier : SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à  F-08330 VRIGNE AUX BOIS.
  • Téléphone au 03.24.52.14.05 - du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 13h30 à 17h00.

Le site  boutique.remorque.com  s'engage à rembourser la totalité du montant perçu - par chèque bancaire adressé au Client – au plus tard  dans les trente jours suivant l'encaissement.

5.4-    Responsabilité du Client 
Le Client qui commande en ligne sur boutique.remorque.com doit être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter une commande.

VI-    ENREGISTREMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Lors d'un premier achat sur boutique.remorque.com, le renseignement des informations nominatives collectées sur le formulaire électronique "Informations de mon Compte" aux fins de la vente à distance est obligatoire : ces données personnelles sont indispensables pour le traitement de la commande, l'acheminement des produits, l'établissement des factures et les clauses liées à la  garantie contractuelle. Les informations énoncées par le Client engagent sa responsabilité: les erreurs d'enregistrements et/ou le défaut de renseignement peuvent entraîner la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), numéro d'enregistrement 1721000. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de boutique.remorque.com.

Le site boutique.remorque.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers - gratuitement ou avec contrepartie - les informations confidentielles communiquées par le Client : elles seront uniquement utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication auprès de  ses Clients, par des lettres d'informations auxquelles le Client se serait abonné. Le site boutique.remorque.com est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de ses Clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du Client sur notre site et ne sont utilisés par boutique.remorque.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

VII-   CONDITIONS DE REGLEMENT

Les produits et participation aux frais d'expédition sont payables à hauteur de 100 % à la commande, sans possibilités d'escompte pour paiement anticipé.
Le Client valide son mode de paiement en cliquant sur l'une des 3 possibilités proposées (chèque, carte bancaire ou virement bancaire), puis sur "Continuer".  

7.1-     Paiement par chèque bancaire

Le Client expédie son règlement par voie postale à : SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à F-08330 VRIGNE AUX BOIS.  La commande est validée à compter de la réception du chèque, qui est mis à l'encaissement à l'expédition de la commande. La  date de validité de la commande intervient à la réception effective du chèque.

7.2-     Paiement par virement bancaire

Dans la procédure d'enregistrement électronique de la commande, le Client a communication des coordonnées bancaires de la  SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA qu'il utilise pour effectuer le virement du montant de la commande. La  date de validité de la commande intervient à la réception effective du virement sur le compte de boutique.remorque.com.

7.3-     Paiement par carte bancaire

Dans la procédure d'enregistrement électronique de la commande, le Client a la possibilité d'effectuer un paiement par carte bancaire.  Le service de paiement sécurisé du site est assuré par la PayPal avec son système de paiement en ligne PayPal Intégral.

PayPal Intégral  permet au Client de payer sa commande, soit par PayPal, soit par carte bancaire (Carte Bancaire nationale, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles). Les coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque.
Le Client garantit à boutique.remorque.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Boutique.remorque.com contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Boutique.remorque.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas d'incident de paiement, la commande est  de toute façon immédiatement annulée.

Dans le cas, où boutique.remorque.com aurait un doute sur l'authenticité du Client, il sera demandé à ce dernier d'adresser par fax ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si ces documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Par sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne nous sont pas communiquées.

La  date de validité de la commande intervient à la réception effective du paiement sur le compte de boutique.remorque.com.

VIII- LOGISTIQUE

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse, Monaco, DOM-TOM) et en Belgique. Pour les autres destinations de livraison, une offre préalable hors du champ d'application des offres tarifaires standards peut être établie sur demande expresse du Client sur la page "Contact "de boutique.remorque.com.

8.1-     Livraison des accessoires

Les accessoires sont livrés par transporteur à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus d'enregistrement des données personnelles.  En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, boutique.remorque.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité à livrer le produit.

8.2-     Retrait sur plateforme des remorques

Dans le cas d'achat d'une remorque, et compte tenu de sa fourniture entièrement prête à l'emploi,  eu égard à la sécurité de son Client lors d'opérations de déchargement de camion qui ne lui sont pas familières et de plus sans équipements spécifiques,  le Client sera averti par boutique.remorque.com  de l'adresse de la plateforme de retrait de commande,  pour un enlèvement sécurisé derrière son véhicule. L'adresse de plateforme sera choisie au plus près du domicile de livraison demandée par le Client lors de la saisie électronique de la commande. Dans tous les cas possibles, boutique.remorque.com  s'attachera à ce que les retraits de matériels soient effectués dans son réseau, par l'intermédiaire des revendeurs agréés commercialisant les remorques MECANO GALVA. Dans le cas contraire de secteurs non pourvus de concessionnaires, les Clients seront orientés vers des plateformes logistiques sélectionnées par boutique.remorque.com.

En cas de refus d'un point de retrait, le Client se verra proposer une autre  adresse à l'issue d'une seconde proposition. Boutique.remorque.com ne pourrait être incriminée suite à 2 refus consécutifs du Client et pourrait être dans l'obligation d'annuler la vente. Le cas échéant, le Client  sera remboursé  par chèque bancaire des sommes versées dans les 30 jours à compter de la prise en compte de son double refus, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement financier.
Une pièce d'identité en cours de validité (ou permis de conduire) ainsi que la confirmation de commande pourront être demandées au Client lors du retrait de sa commande.

Conditions de retrait.
Avant de procéder au retrait physique de la remorque sur la plateforme, le Client aura pris toutes les dispositions nécessaires en matière d'assurance, et d'immatriculation éventuelle, afin d'être couvert durant le premier trajet de la remorque. Il aura vérifié préalablement  son aptitude à tracter la remorque, que ce soit au niveau de son permis de conduire qu'à la capacité de traction de son véhicule.
Le site boutique.remorque.com ne pourrait être tenu responsable d'un manquement aux obligations préalables d'immatriculation et/ou d'assurance qui  font l'objet d'une information détaillée contenue dans un livret spécifique réf. M114, fourni au Client  avec la confirmation de commande.

8.3-     Jours de livraison/enlèvement

Sauf accord express convenu entre boutique.remorque.com  et le Client sont exclus d'emblée  les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours compris entre un week-end et un jour férié.
Pour sa part, le Client a une obligation de venir retirer - sous 10 jours ouvrés - sa remorque sur la plateforme d'enlèvement précisée par boutique.remorque.com   lors de la transmission de la confirmation de commande.
Passé ce délai de 10 jours ouvrables, le fait pour le Client  de ne pas procéder à l'enlèvement de sa commande serait perçu comme un refus volontaire de prendre la livraison. Boutique.remorque.com  ne serait plus contraint de son obligation de délivrance des articles commandés. La commande sera annulée et le montant remboursé par chèque bancaire au Client – dans les 30 jours maxi après sa  demande de remboursement -  auprès du Service Clients,  déduction faite des frais de retour majorés d'un forfait administratif de 25€ ttc.

8.4-     Retards

Les délais indiqués sur boutique.remorque.com  sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d'acheminement, auxquels s'ajoutent les délais de traitement de la commande et de préparation de l'expédition. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps, le délai d'acheminement  est basé sur le délai le plus long.
Réserves : boutique.remorque.com  ne saurait être tenu comme responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait l'acheminement et/ou la livraison des produits commandés (mouvements sociaux, grèves, pannes mécaniques etc.) :

A  défaut du respect du délai de livraison annoncé et sauf cas de force majeure cités précédemment, le Client  pourra, dans le délai de 7 jours après la date limite annoncée de livraison, annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à F-08330 VRIGNE AUX BOIS.  Le Client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la prise en compte de l'annulation de commande.
En aucun cas, l'inexécution du contrat ne pourra aboutir au versement de dommages-intérêts au profit du Client.

* En cas de retard d'expédition, une information par téléphone ou mail sera adressée au Client pour l'informer du nouveau délai. Tant que le produit n'est pas expédié, le Client  pourra confirmer ou annuler sa commande. Dans ce dernier cas, il sera remboursé par chèque bancaire du montant de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la prise en compte de l'annulation de commande.
*En cas de retard de livraison sur un produit ayant déjà été expédié, le Client  pourra annuler sa commande en refusant d'en prendre livraison. Il  demandera le remboursement des pièces commandées ainsi que les frais de retour. Il sera remboursé par chèque bancaire du montant de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la prise en compte de l'annulation de commande.

8.5-     Présentation des commandes – Réserves

Les produits voyagent aux risques du Client dès qu'ils sont en possession des transporteurs. Lors de la livraison ou du retrait sur plateforme, le Client doit accepter la demande éventuelle du livreur de présenter une pièce d'identité en cours de validité.

* Réception conforme : Le Client s'engage - après ouverture et vérification du contenu du ou des colis - à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Par la signature du récépissé de livraison sans réserves et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu/pris la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
* En cas de problème simple, le Client  porte - de façon détaillée - sur la feuille d'émargement les réserves correspondantes aux observations constatées, fait signer le livreur et conserve un exemplaire du document.
*En cas d'avarie grave, le Client  refuse purement et simplement la réception/le retrait du produit endommagé. Il indique sur la feuille d'émargement  "Refus pour avarie grave".
Les réserves pour problème simple  et avarie grave doivent instamment être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. Un double de ce courrier doit être adressé à la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à  F-08330 VRIGNE AUX BOIS qui traitera le litige avec la société de transport.
Aucune démarche en réparation contre le transporteur ne sera engagée, si le Client n'a pas respecté la procédure.
                                          
8.6-     Retour des Colis

Les produits voyagent aux risques du Client. Qu'elle que soit la raison du retour d'un produit (droit de rétractation, matériel abimé, SAV ou autre), le Client  doit s'assurer qu'il a pris toutes précautions pour que le produit soit emballé de sorte à ne pas souffrir de dommages au cours de son transport.
L'idéal reste à l'évidence le renvoi de la pièce  dans  son emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.  En cas de retours anormaux ou abusifs, boutique.remorque.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas de retour non conforme, boutique.remorque.com se réserve le droit de facturer  au Client :

  • un forfait de 25 € TTC suite à l'absence de certains justificatifs qui resteront dans tous les cas à fournir.
  • un montant pouvant aller jusqu'à la valeur totale de la pièce retournée, si les précautions n'ont pas été respectées et qu'il en découle une détérioration irrémédiable du produit.
  • Le montant des frais de réexpédition du produit majorés d'un forfait de 25 € TTC, si la cause du retour n'est pas justifiée.

Le produit n'est  réexpédié au Client qu'à réception du règlement de ces frais.

Adresse de retour des colis :
SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 30, Rue Jean ROGISSART à  F-08440 VIVIER AU COURT.
Horaires de réception :                                       
- du lundi au jeudi : 7h00-11h30 / 13h30-16h00

- le vendredi matin : 7h00-11h30 / -

IX-    DROIT DE RETRACTATION

En application du code de la consommation, le Client  dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au client  particulier, il n'y a pas de droit si le client est une entreprise.
Tout retour doit être signalé au préalable auprès du Service Clients par l'envoi d'un mail à partir de la page "Contact "du site  boutique.remorque.com, en précisant bien les références (commande, produit) faisant l'objet d'un retour pour rétractation. Le Client doit joindre la ou les factures concernées par les produits retournés et les éventuels justificatifs que le Service Clients sollicitera.
Les produits fabriqués spécialement et personnalisés pour le client en sont exclus.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, kits visserie, notice d'emploi et documentation, et doivent être effectués en colissimo suivi ou par transporteur à l'adresse suivante: SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 30, Rue Jean ROGISSART à  F-08440 VIVIER AU COURT.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, boutique.remorque.com  s'engage à rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s) par l'envoi d'un chèque bancaire à l'adresse du Client. En cas de rétractation sur une partie de la commande, les frais d'expédition seront remboursés au prorata du poids ou du montant des articles retournés. En l'absence de certains documents précisés dans la procédure, le  remboursement  du produit pourra ne pas être traité dans les délais prévus.

X- GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE / RECLAMATIONS

10.1-      Règles de base:

Tous les produits fournis par boutique.remorque.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits sont livrés conformes au contrat de vente avec des éléments de construction neufs et exempts de défauts et vices cachés. En cas de défectuosité, boutique.remorque.com s'engage à la remise en conformité – sans frais pour le Client – par la fourniture d'éléments, le remplacement, la réparation ou à une réduction adéquate du prix.  En tout état de cause, la garantie ne peut être effectuée qu'après accord express de la boutique.remorque.com et uniquement par son intermédiaire.  Le recours en garantie est exigible dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date d'achat (avant l'expiration de la garantie).
Les attestations d'entretien et factures peuvent être demandées avant la prise de décision du Service Clients. La fourniture d'un fascicule reprise sur la facture du Client sous-entend explicitement la connaissance des modalités précisées par boutique.remorque.com et sa pleine acceptation, si aucun courrier recommandé de désapprobation n'est adressé dans les 30 jours ouvrés suivant la date d'achat.

Aucune contrepartie financière, ni remboursement, ni dédommagement ne peut être demandé à boutique.remorque.com. Seule une assurance contractée par le Client auprès de sa compagnie d'assurances couvrant les dommages pour pertes d'exploitation  peut couvrir les frais d'une immobilisation forcée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
En cas de retour en usine, si la durée de la réparation d'un produit est supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'autant.

10.2-      Garanties - Vices cachés:

En toute hypothèse, le Client  bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). Après et seulement après  que le Client ait fait  preuve du défaut caché, boutique.remorque.com réparera toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Si le Client s'adresse aux tribunaux, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).

10.3-  Procédure d'appel en garantie:

Les appels en garantie doivent faire l'objet d'un courrier recommandé reprenant le numéro de commande, la désignation et la référence de l'article (numéro de série). La demande doit expliquer la nature de la non-conformité et les conséquences éventuelles. Des photos, constats ou autres éléments peuvent étayer la demande. La facture d'achat et une copie du suivi d'entretien doivent être jointes.
Le réclamant adresse sa demande au Service Clients de boutique.remorque.com qui s'engage à communiquer sa décision sous 15 jours ouvrés maxi.
En cas de réponse négative, puis de contestation du réclamant, les pièces mises en cause font l'objet d'un rapatriement en usine ou dans un centre agréé pour une expertise technique.

Si la réclamation n'apparaît pas justifiée, les frais liés au retour de la pièce et à l'expertise sont imputés au Client. Toutefois, et en cas de contestation récurrente, un expert sollicité par le Client auprès de sa compagnie d'assurance semble la solution la mieux adaptée avant tout recours aux voies légales.
Sans réponse sous 3 mois, l'acception tacite et sans réserves du Client est prononcée et les pièces du dossier sont détruites et annihilent tout recours.

10.4-  Réclamation: hors période garantie

En cas de contestation relative au bon fonctionnement ou à la détérioration prématurée des produits commandés,  le Client  est invité à contacter  le Service Clients de boutique.remorque.com  par tout  moyen à sa convenance :

  • Mail grâce au formulaire de "Contact" sur boutique.remorque.com 
  • Courrier : SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à  F-08330 VRIGNE AUX BOIS.
  • Téléphone au 03.24.52.14.05 - du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 13h30 à 17h00.

Le Client  explique la nature du problème  et les conséquences éventuelles. Des photos, constats ou autres éléments peuvent étayer la demande. Le Service Clients communique sa décision ainsi que son accord  éventuel pour le retour des pièces en usines où pour une remise en conformité dans un centre agréé.

10.5-  Exclusion de garantie:
Boutique.remorque.com  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En tout état de cause, La garantie  ne couvre pas les dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation du matériel, des problèmes de surcharge et des conséquences liées au manque d'entretien et/ou de contrôle de certains éléments constitutifs de la remorque.
Et notamment :
- Le sel de déneigement des routes mêlé à la boue et/ou le stockage de gazon, de fumier ou tout autre élément organique dans une remorque galvanisée sont des exemples particulièrement nocifs qui peuvent altérer de façon définitive les surfaces en contact. Les conséquences sont exclues d'emblée du champ des réclamations.
- Les tâches, cendres, rouilles blanches provenant de la galvanisation étant inhérentes au process de fabrication sont exclues de fait de toute réclamation concernant les états de surface, que ce soit par ailleurs sitôt l'acquisition ou bien après.
- De par leur conception avec hayon amovible, bâche ou tout autre élément rapporté, certaines remorques ne peuvent assurer une parfaite étanchéité contre les intempéries. Il convient donc que chaque utilisateur protège son transport des infiltrations climatiques par un moyen adapté.
- Les modifications personnelles (perçages, soudures, boulonnages particuliers) excluent tout recours de quelque nature.
- La pose et l'utilisation d'éléments non proposés dans le référentiel boutique.remorque.com excluent tout recours de quelque nature.
- Les éléments d'usure tels pneumatiques, roue-jockey, essieux, amortisseurs, freins, roulements et boitiers d'attelage ne sont garantis que dans la limite donnée par leur fabricant.
- Le non-paiement total ou même partiel de la remorque exclue tout recours de quelque nature
- La responsabilité de boutique.remorque.com  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les éléments de la présente garantie ne font pas obstacles à l'application de la garantie légale et conventionnelle résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.

XI-    PROPRIETES

11.1-      Réserves de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de boutique.remorque.com  jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11.2-      Propriété intellectuelle – Utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, marques, dessins etc.) du site boutique.remorque.com  constituent une œuvre originale protégée par les dispositions relatives au droit d'auteur, au droit des bases de données, au droit des marques et au droit des dessins et modèles. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site boutique.remorque.com est systématiquement soumise à l'autorisation de SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA.  Aussi et sans le consentement express de la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA toute utilisation intégrale ou partielle du site boutique.remorque.com est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur au sens de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle.

11.3-      Archivage des données  

L'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties (bons de commande, livraison et factures) est effectué sur un support électronique fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil pendant un délai de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communications, transactions, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le Client  pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à l'adresse du Service Clients.

  • Mail grâce au formulaire de "contact" sur boutique.remorque.com 
  • Courrier : SA MARCEL FRANCE MECANO GALVA - 64, Rue Pasteur à  F-08330 VRIGNE AUX BOIS.
  • Téléphone au 03.24.52.14.05 - du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 13h30 à 17h00.


XII-        LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

12.1-      Recherche d'accord amiable

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a également la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.

12.2-      Désaccord prononcé

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, le Client pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.

12.3-      Validité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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